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2ème Chambre

DCA_21VE00931_20231027

27 octobre 2023

A a obtenu un permis de construire au nom de la SCI Les Jasmins en application de l'article 1843 du code civil.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01434_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Toutefois, un exploitant qui a demandé une autorisation d'exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application du 1° de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime justifie d'une

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

21 décembre 2023

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DCA_22PA01024_20240613

13 juin 2024

son état civil comme sur sa filiation.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

21 décembre 2023

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01338_20230704

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03441_20230704

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03442_20230704

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04209_20230704

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03134_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02224_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02731_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02734_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02735_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02737_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02738_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02732_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02739_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02740_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".