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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00044_20230210
10 février 2023
10 février 2023
du montant prévisionnel de ce budget annexe affecté aux provinces au titre des dotations de fonctionnement et d'équipement prévues à l'article 181 de la loi organique susvisée du 19 mars 1999.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
pas à un objectif d'intérêt général conformément aux dispositions de l'article 181 du code de l'urbanisme et que l'autorité ne justifie pas d'un projet suffisamment précis et avancé d'aménagement de la
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04155_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
47 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et, d’autre part, que les dispositions de l’article 181-III de cette même loi organique, relatives au versement, par l’Etat, de la dotation globale de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
D'autre part, la loi organique du 19 mars 1999 prévoit, aux termes des deux premiers alinéas du III de son article 181, que : " L'Etat verse annuellement aux provinces, hors contrats de développement,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
surseoir à statuer en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et, en toute hypothèse, de mettre à la charge des requérants, solidairement, la somme de 3 000 euros à lui verser en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
S'agissant de l'extrait du registre des actes de l'état civil, le préfet a indiqué qu'il ne comportait pas les informations prévues par les articles 181, 184 et 204 du code guinéen.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'article R. 181-18. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02583_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l’article L. 181-4 de ce code : « Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02783_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article R. 181-50 du même code dispose : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181‑15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) 2° Par les tiers intéressés en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / (). " Aux termes de l'article L. 181-17 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les décisions () mentionnées aux articles L. 181
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00444_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires. / Elles peuvent imposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02788_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’article R. 181-50 du même code dispose : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181‑15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) 2° Par les tiers intéressés en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l’article L. 181-4, qui lui sont applicables ».
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 181-4 du même code : " Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02787_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’article R. 181-50 du même code dispose : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181‑15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) 2° Par les tiers intéressés en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
Source officiellePage 1 sur 249