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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article 1791 du code général des impôts comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 8 du décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages : " Les domaines nationaux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289 ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
1731-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par ailleurs, outre la servitude d'accès sur la parcelle cadastrée section B n° B, ce dossier prévoit également que la commune, propriétaire des parcelles cadastrées section B nos 1792 à 1793, accorde
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04143_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, la circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989, publiée dans les conditions prévues par les articles L. 312-3 et R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : - à défaut de production de la mise en demeure, la majoration de 40 % ne peut être opposée pour justifier le refus de prise en compte des déficits sur la base de l'article 1731 bis
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1792-3 du code civil dès lors que les écrans seraient exclus de la garantie en application des dispositions de l'article 1792-7 du code civil ; en effet, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 5 juin 2023
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, selon l'article 2270 du code civil dans sa version alors applicable : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code [responsabilité décennale
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article 1792-7 du code civil : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02831_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 3 : La communauté d’agglomération Thonon agglomération versera à Mme P... et autres la somme de 150 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00575_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 1792-4-1 du même code « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de son article R. 221-10 : " La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel. / Elle est composée des présidents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Selon l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
Source officiellePage 1 sur 22