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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
1691 bis du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D soutenait que les sanctions civiles et pénales auxquelles il aurait été exposé au Canada s'il avait transmis à l'administration fiscale française les renseignements prévus par l'article 1649 AB du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1691 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1691 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I. - Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
1690 du code civil établissant ainsi l'existence d'une cession de créance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1691 bis I du code général des impôts, demande à la cour, d'une part, de lui accorder, sur le fondement du IV de l'article 1691 bis II du code général des impôts, la restitution d'une somme de 220 289
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - les conditions posées par l’article 1691 bis du code général des impôts sont remplies dès lors qu’elle était séparée de son époux et qu’il existe une disproportion manifeste entre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le
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