prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

Aux termes de l’article 1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le

du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690

au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.

au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.

au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.

150 A bis du code général des impôts, et a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la réalité d'une cession de créance entre les sociétés D, Idai's et Cest établie ; - l'article 1690 du code civil

au motif que la société n'avait pas respecté les formalités prévues à l'article 1690 du code civil.

Aux termes de l’article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6

1691 bis du code général des impôts.

supplémentaires de prélèvements sociaux, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat faisant application des dispositions du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1690 du code civil, dans leur rédaction applicable aux opérations litigieuses : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification

Aux termes de l’article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine