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585 résultats pour « article 1690 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

C soutenait que la SARL Richard Property avait accompli les formalités prévues par l'article 1690 du code civil établissant ainsi l'existence d'une cession de créance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02312_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la réalité d'une cession de créance entre les sociétés D, Idai's et Cest établie ; - l'article 1690 du code civil

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03012_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05030_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

au motif que la société n'avait pas respecté les formalités prévues à l'article 1690 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00604_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

ayant été régulièrement accomplie au sens des dispositions de l'article 1690 du code civil et comme justifiant de la réalité du transport de créance au 31 décembre 2011, date à laquelle la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03774_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l’article 1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00303_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article 1690 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige énonce : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01429_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00799_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article 1690 du code civil : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

1690 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03279_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01724_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle se prévaut également de l'article 1690 du code civil pour soutenir que la cession de la créance de la société JME est établie par les faits de l'espèce et fait valoir que si les opérations devaient

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01437_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

est opposable à l'administration, dans la mesure où les formalités de publicité de l'article 1690 du code civil ont été respectées ; - concernant les opérations portées au crédit du compte courant d'associé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02467_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00507_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

un revenu distribué taxable entre les mains de Mme B, attributaire du compte courant, en application du c) de l'article 111 du code général des impôts. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03637_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1690 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02096_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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