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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
est contraire aux articles R. 256-1 et suivants du même code ; les impositions supplémentaires ne peuvent pas être fondées sur le 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; la société Haute
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ainsi, ne remplissant pas les conditions posées par l'article 1655 ter du code général des impôts, cette société ne peut être regardée comme dépourvue d'une personnalité morale distincte de celle des associés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1652 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
1655 ter du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
E D et Mme F D présentent une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 112, 1° du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03530_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1626 du code civil, au bénéfice de laquelle il n'avait pas renoncé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article
Source officiellePage 1 sur 9