1605 nonies du code général des impôts.

Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

revenus des avoirs sur ces comptes sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.

L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis

1648 du code civil.

une somme de 56 290 euros taxée en tant que revenu imposable présumé tiré d'une activité illicite sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

En ce qui concerne la somme imposée sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts : 10.

Il résulte des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code que l'obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts () ".

En premier lieu, d’une part, l’article 1649 septies du code général des impôts, abrogé au 1er janvier 1982, a été repris à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel, dans sa rédaction