Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts : " () II. - 1. a) () les collectivités territoriales, à l'exception de la région Ile-de-France, et les établissements publics de coopération intercommunale

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts : " () II. - 1. a) () les collectivités territoriales, à l'exception de la région Ile-de-France, et les établissements publics de coopération intercommunale

La société Arketype relève appel du jugement du 5 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon l’a condamnée, sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1648 du code

L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

, 1470, 1647, 1649, 1650, 1651 et 1374 situées au lieu-dit Le Fonceau.

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures.

Selon l'article 1643 du même code : " Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ".

commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, à l'exonération de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue au 1 du I de l'article 1600 du même

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation : " Les directeurs pénitentiaires

Mme D B veuve F et ses deux filles, Mme C F et H F, sont propriétaires de parcelles cadastrées OA 3810, OA 1428, OA 1429, OA 1434, OA 3808, OA 1437, OA 3767, OA 2857, OA 1646 et OA 1648, d'une superficie

1641 à 1649 du code civil ; - elle est, également, engagée du fait d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, les sociétés mises en cause ne pouvant ignorer les risques de fissuration du béton

, 1648, 1650 et 1651, d'autre part, d'enjoindre à la communauté de communes giennoises de procéder au réexamen du classement de ces parcelles, dans le délai de trois mois à compter de la notification du

6 de ce code, auxquelles renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F, 1600-0 G à 1600-0 L et 1600-0 S du code général des impôts.

Alors que le service a fait application de la présomption du caractère imposable de ces revenus, prévue par l’article 1649 A du code général des impôts précité, M.

Il pouvait par suite se prévaloir des dispositions de cet article et par voie de conséquence de celle de l'article 5 du même décret. 6. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M.

d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ".

Selon l'article 1600 du même code, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières aux chambres de commerce

Aux l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. () Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de