CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01531_20220623

23 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03530_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

1626 du code civil, au bénéfice de laquelle il n'avait pas renoncé.

Source officielle

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

4 mars 2024

à l'article L. 1621-3 sur présentation d'un état de frais par l'élu local. " Aux termes de l'article R. 1621-10 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les

1ère Chambre

DCA_24NT00418_20240924

24 septembre 2024

des articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur le résultat de ses recherches dans le fichier

3ème Chambre

DCA_24VE01350_20241121

21 novembre 2024

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01201_20250516

16 mai 2025

1792-4 du code civil. 15.

1ère chambre

DCA_23TL02234_20250313

13 mars 2025

les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00777_20220428

28 avril 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil et notamment son article 1367 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance

2ème Chambre

DCA_21NT01146_20220923

23 septembre 2022

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

1ère Chambre

DCA_24NT01940_20250408

8 avril 2025

L'avis litigieux trouve son fondement en particulier dans l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, mentionné plus haut, qui soumet à autorisation spéciale du ministre de l'aviation civile ou de

2ème Chambre

DCA_21NT02501_20220722

22 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_24NT03602_20250701

1 juillet 2025

L'avis litigieux trouve son fondement en particulier dans l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile qui reprend les dispositions de l'article L. 6352-1 du code des transports, mentionné plus haut

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01660_20250325

25 mars 2025

L. 515-45 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21NT02513_20230505

5 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03578_20231123

23 novembre 2023

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02226_20240321

21 mars 2024

article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

6 avril 2023

Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1616-1, L. 163-1, L. 163-3, L. 163-5 et L. 163-6 du code minier que la remise en état du site incombe en toute hypothèse à l'explorateur

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01424_20221117

17 novembre 2022

de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article

6ème chambre

DCA_22VE02009_20230309

9 mars 2023

code civil, les signatures apposées sur cet avis, qui n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dont

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02330_20240918

18 septembre 2024

D'autre part, l'article L. 811-2 du code précité prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".