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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1609 nonies G du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1609 nonies G du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
150 A bis du code général des impôts, et a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
1600 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le 2° du III de l'article 1605 nonies du code général des impôts aurait dû en tout état de cause conduire à une exonération de taxe en l'espèce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1605 nonies du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
1600-0 C, 1600-0 D, 1600-0 F bis, 1600-0 H, 1600-0 G et 1600-0 S du code général des impôts, ainsi que l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., l’administration fiscale a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1609 G du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Il est institué, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du 1. de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En vertu de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, et de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées à l'article 150 U du code général des impôts
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En vertu de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, et de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées à l'article 150 U du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L. 245-15 du même code.
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