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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils soutiennent que : - en l’absence d’intention frauduleuse et de montage purement artificiel, l’application stricte des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts n’est pas justifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il soutient que : - la prime de résiliation doit faire l'objet de la déduction forfaitaire de 30 % au titre de l'article 155 B du code général des impôts ; - la doctrine administrative référencée BOI-RSA-GE0
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - l'administration demande une substitution de base légale en ce que l'imposition en litige est fondée légalement sur l'article 155 A du code général des impôts ; M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02743_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A la suite de la vérification de comptabilité de la société Oddo BHF Private Equity, anciennement ACG Capital, le service a fait application des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01795_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
au regard d'un établissement stable ; - le Conseil constitutionnel a déclaré la conformité à la constitution de l'article 155 A du code général des impôts sous réserve de l'absence de double imposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, le service a, par une proposition de rectification du 8 septembre 2016, remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire d'exonération à hauteur de 30% du revenu des impatriés prévu à l'article 155
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - la prime de résiliation perçue de son club doit faire l'objet de la déduction forfaitaire de 30 % au titre de l'article 155 B du code général des impôts ; - l'inclusion de cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... soutient que : – la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
It Group ; - l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C B sur le fondement de l'article 155 A correspondent à une activité exercée principalement en France, ce qui rend en toute hypothèse inapplicables les dispositions du 2 de l'article 16 de la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, d'une part : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... au profit de la Banque de France avaient le caractère de bénéfices non commerciaux, imposables en France sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, et rectifié en conséquence,
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