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2 résultats pour « article 1533-3 du code de procédure civile le médiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'article L. 212-3 du même code prévoit que : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ", en précisant les conditions que doit remplir le procédé utilisé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

date de l’expérience de consommation, l’article D. 111-17 du code de la consommation méconnaît l’exigence de proportionnalité prévue par l’article 6 paragraphe 3 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril

Source officielle