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1ère chambre

DCA_24PA01245_20241003

3 octobre 2024

mettre à la charge de la société civile d'exploitation agricole Manuarii et la société en nom collectif Galliot et Cie le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA03225_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

1788 du code civil ou l’être conformément aux principes dont s’inspirerait ledit article.

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA01244_20241003

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E D, la société civile d'exploitation agricole Manuarii et M.

6ème chambre

DCA_24NT01385_20250715

15 juillet 2025

euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL00897_20230608

8 juin 2023

du I et du dernier alinéa du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans leur version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, aux droits et libertés garantis

6ème chambre

DCA_24NT00479_20240917

17 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03237_20230925

25 septembre 2023

L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le président de l'université a reçu délégation de compétence pour

4ème chambre

DCA_20PA01601_20220713

13 juillet 2022

une somme de 1500 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00323_20230406

6 avril 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00702_20231109

9 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT02377_20240319

19 mars 2024

B sur les fondements demandés, le préfet de la Sarthe s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que l'intéressé ne justifie pas de son état civil, en méconnaissance de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00289_20260421

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

6ème chambre

DCA_24NT01462_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01279_20240703

3 juillet 2024

par nature, ne peuvent être qualifiés d'importants, au sens retenu par la jurisprudence et par les dispositions de l'article 1500 du même code, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00654_20220329

29 mars 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Juge unique

DCA_22NT01857_20220902

2 septembre 2022

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03728_20231207

7 décembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT02226_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 9 du règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 : « (…) 2.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01207_20220518

18 mai 2022

le versement d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.