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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 1522 de ce même code : " I. - La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 1508 du même code, " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
et majorations forfaitaires prévues aux articles 1518 et 1518 bis du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Les dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts interprétées en ce sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
en œuvre les dispositions précitées des I, III et IV de l'article 1518 ter relatives aux modalités d'actualisation des bases de calcul des valeurs locatives ou, le cas échéant, contre le refus de les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle fait valoir que par une décision du 27 mars 2019 n° 427758, le Conseil d'Etat, saisi de la constitutionnalité des dispositions de l'article 1518 F du code général des impôts qui font obstacle à ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle fait valoir que par une décision du 27 mars 2019 n° 427758, le Conseil d'Etat, saisi de la constitutionnalité des dispositions de l'article 1518 F du code général des impôts qui font obstacle à ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle fait valoir que par une décision du 27 mars 2019 n° 427758, le Conseil d'Etat, saisi de la constitutionnalité des dispositions de l'article 1518 F du code général des impôts qui font obstacle à ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle fait valoir que par une décision du 27 mars 2019 n° 427758, le Conseil d'Etat, saisi de la constitutionnalité des dispositions de l'article 1518 F du code général des impôts qui font obstacle à ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1518 ter du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1518 ter du code général des impôts, de ne pas modifier les coefficients de localisation utilisés pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels prévue à l'article 1498 de ce code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, notamment les I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 21° du I du même article 30, devaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A pour le détachement de trois lots à bâtir des parcelles anciennement cadastrées section D nos 1528, 1529, 2121, 2120 et 2616, situées Rue Roger Bothuan, Penker à Kerlouan.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01714_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
notamment par les articles 1494 à 1508.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1518 ter du code général des impôts porte atteinte de manière disproportionnée à son droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; le Conseil
Source officiellePage 1 sur 24