L. 332-15 du code précité.

Selon l’article R. 6312-15 du code précité : « Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques : 1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe

En outre, aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 441-9 et R441-10 du code de l'urbanisme. 15.

Aux termes de l'article 29 de la même loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 530-1 du code précité : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

précitées.

B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de police de Paris le 28 décembre 2023.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

des corps mentionnés à l'article L. 1421-1 du même code, dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par les articles R. 1435-10 et suivants du même code et notamment les articles R. 1435-12, R.

précitées.

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à

de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur de droit au regard de l'article 3 précité ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (

délibération du 15 décembre 2022, ainsi que son article 5 en tant qu’il met en œuvre les articles 1er à 3.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté préfectoral litigieux que celui-ci comporte le visa des textes applicables, notamment les articles L. 227-4 et L. 227-10 du code de l'action sociale et

En premier lieu, l'article 1.1.2.2 de la circulaire précitée du 15 octobre 2012 dispose que : " La commission DPS se réunit au sein de tout établissement dans lequel sont écrouées des personnes détenues

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.