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5 829 résultats pour « article 149-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03250_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, B 1487, B 1488, B 1489, B 1490, B 1491, B 1492, B 1493, B 1494.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01488_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00051_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 en ce qui concerne " tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00795_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 1518 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03546_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, 1491 et 1493 en zone naturelle Nb à Tourrette-Levens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03486_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, 145, 149 et 151 en zone agricole. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / () / 2° a.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00516_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

se soit prononcé sur la question préjudicielle portant sur la consistance exacte de la propriété de M. et Mme C au niveau des parcelles cadastrées F 147, 148 et 149 sur le territoire de la commune de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02142_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00075_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A E et Mme K sont propriétaires, ainsi que six parcelles d'une superficie de 2 hectares 28 ares 3 centiares situées sur la même commune, cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150 appartenant à d'autres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00430_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 en ce qui concerne " tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

définis notamment par les articles 1494 à 1508. 18.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01796_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;- 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02734_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de l'article 1498 rappelé ci-dessus.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01438_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : – c’est à tort que le tribunal a jugé au regard de l’article 1494 du code général des impôts et de l’article 324 A de l’annexe III à ce code en jugeant que l’ensemble des locaux qu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02068_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte.

Source officielle

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