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Juge des référés

ORCA_25BX02019_20251029

29 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative citées au point précédent que les litiges concernant la contribution économique territoriale sont susceptibles d’un appel

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01572_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01583_20250207

7 février 2025

Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période

6ème Chambre

DCA_23PA01132_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

6ème Chambre

DCA_23PA01133_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

6ème Chambre

DCA_23PA01134_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

6ème Chambre

DCA_23PA01137_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

6ème Chambre

DCA_23PA01190_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

6ème Chambre

DCA_23PA01191_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

13 juin 2024

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

1ère chambre

DCA_21TL03832_20231109

9 novembre 2023

due au titre des années antérieures à 2019 sans méconnaître les dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03567_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

28 novembre 2023

Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02793_20241017

17 octobre 2024

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01448_20221215

15 décembre 2022

d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00830_20250717

17 juillet 2025

1499 du code général des impôts au motif que la SCI Halls Faction ne répondrait pas aux conditions prévues à l'article 1500 du même code.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion