CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

DCA_25LY00440_20250515

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Pacifica et M.

Page 1 sur 73

Suivant →

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03365_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice

1ère chambre

DCA_24PA03981_20260416

16 avril 2026

vente Léon Duprat d’une somme totale de 1 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_20VE00516_20250703

3 juillet 2025

se soit prononcé sur la question préjudicielle portant sur la consistance exacte de la propriété de M. et Mme C au niveau des parcelles cadastrées F 147, 148 et 149 sur le territoire de la commune de

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

17 février 2023

Dans ces conditions, le manquement de la société Acorus Marteau aux dispositions de l’article R. 4534-141 du code du travail est établi. 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00736_20220609

9 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA01918_20250805

5 août 2025

jour de retard, subsidiairement, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans le même délai et sous la même astreinte.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA05080_20230705

5 juillet 2023

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

14 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00737_20220609

9 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01846_20231221

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; -le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DCA_23VE00645_20250401

1 avril 2025

application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_21PA06374_20221229

29 décembre 2022

L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

20 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

20 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe