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Juge des référés

DCA_25LY00440_20250515

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Pacifica et M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03365_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

145 du code de procédure civile ne pouvait pas constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la région défenderesse, le tribunal administratif de Toulon a dénaturé les moyens qu'ils avaient

Source officielle

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

20 juillet 2022

comme infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

20 juillet 2022

comme infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03250_20220602

2 juin 2022

), B 1456, B.1457, B 1458, B 1459, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00245_20251113

13 novembre 2025

Le préfet fait valoir que : - le requérant, qui n’établit pas avoir sollicité une permission de sortie sur le fondement de l’article D. 145 du code procédure pénale ou demandé d’assister à l’audience

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01488_20220525

25 mai 2022

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01558_20241219

19 décembre 2024

Sur le motif d'annulation : 2.Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00075_20241120

20 novembre 2024

D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01407_20221129

29 novembre 2022

C l'autorisation d'exploiter les six parcelles n'appartenant pas à M. et Mme E, cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150 et a rejeté le surplus des conclusions des consorts C dirigées contre l'annulation

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03486_20250408

8 avril 2025

, 145, 149 et 151 en zone agricole. 2.

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

6 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00288_20240201

1 février 2024

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

2ème Chambre

DCA_24VE01627_20251204

4 décembre 2025

147 et AM 148.

2ème Chambre

DCA_20VE00516_20250703

3 juillet 2025

se soit prononcé sur la question préjudicielle portant sur la consistance exacte de la propriété de M. et Mme C au niveau des parcelles cadastrées F 147, 148 et 149 sur le territoire de la commune de

1ère chambre

DCA_24PA03981_20260416

16 avril 2026

déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section DY n° 141 et 142, situées respectivement avenue Andrée et avenue Eugénie ainsi que la décision du maire de réitérer devant notaire

Juge des référés

ORCA_24MA02445_20250311

11 mars 2025

Revert, président assesseur, pour statuer par voie d'ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03138_20260203

3 février 2026

, 145, 148, 149 et 172, situées au lieu-dit « Santa Giulia », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre à la commune de Porto-Vecchio de lui délivrer un permis de

1ère Chambre

DCA_24NT01627_20250325

25 mars 2025

1450, 1453-I 3° du code général des impôts et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'article 1586 ter II 1 alinéa du même code pour les installations relatives aux productions