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2 066 résultats pour « article 142 du Code des professions du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00075_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

régi par les dispositions de l’article L. 411-1 et suivants de ce même code.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Dans ces conditions, le manquement de la société Acorus Marteau aux dispositions de l’article R. 4534-141 du code du travail est établi. 7.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03674_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

juin 2010, 142 891 euros pour 2011 et 145 878 euros pour 2012, soit un montant total de 428 920 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01182_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

47 du code civil ; en outre, la préfecture ne pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appuyer sur des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

R. 4228-12, R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142, L. 4741-1 et R. 4534-144 du code du travail, une sanction administrative du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03712_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L’article 147 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit l’institution, dans ce territoire, d’un conseil économique, social, environnemental et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02097_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

De telles prescriptions apportent des précisions relatives aux modalités d’application des dispositions du I de l’article L. 146-4 du code l’urbanisme et ne sont pas incompatibles avec elles.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04383_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

défini à l'article L. 142-1 ; / (). " 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01106_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2o Au contentieux

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00319_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

défini à l'article L. 142-1 ; / (). " 3.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00409_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

défini à l'article L. 142-1 ; / (). " 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02181_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02182_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02183_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02184_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles

Source officielle