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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article 141-1 du même code : « Les sociétés civiles, non soumises au régime normal de l’impôt sur les sociétés et dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de leur valeur par des titres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02149_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 141-1 du code de l’environnement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 1er février 2022 et de lui délivrer l’agrément prévu à l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02481_20230215
15 février 2023
15 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02823_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ressort des termes du jugement contesté que le tribunal administratif de Montpellier a rappelé au point 9 les dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement qui énumère les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02822_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les agréments des associations de protection de l'environnement prévus par l'article L. 141-1 du code de l'environnement figurent en annexe de ce décret, parmi les décisions acquises à l'expiration d'un
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02260_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'intérêt à agir, instaurée par l'article L. 142-1 du même code, de justifier, comme tout requérant, d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03117_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Cette association est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre national, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, et entre par suite dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02344_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 141-1 du code de l’environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 141-1-2 du code de la consommation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 581-32 ; - s'agissant de la qualité de l'auteur de la saisine du préfet : * alors même qu'elle est une association agréée, au sens des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01657_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03277_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’association « Animalia – Refuge & Sanctuaire », qui n’est pas agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, a pour objet, en vertu de l’article 2 de ses statuts, « / La défense et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01656_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Un tel objet se rattache ainsi à la protection de la nature et de l'environnement au sens de l'article L. 142-1 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'un dysfonctionnement grave du service public de la justice ; la responsabilité de l'État peut être engagée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, et les conséquences disproportionnées
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20637_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives
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