Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G H épouse F, Mme I E et M.

AEP Cinéma Lux une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Selon l’article L. 552-14 du même code : « Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation

décision ou de la décharger du montant de l’amende ; 3°) de mettre à la charge de l’ACNUSA une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En premier lieu, aucune disposition n'impose la mention, dans le compte rendu d'incident prévu à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale précité, du nom de son auteur.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni même qu'un parcours de sortie de la prostitution aurait été engagée par elle, au sens de l'article L. 121-9 du code de l'action

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Ecurie du Soret est rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I F veuve H, M.

juin 2021 de la RATP, ensemble la décision implicite de rejet née le 14 janvier 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat et de la RATP la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme A, représentée par Me Djemaoun, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 juin