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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
10 février 2023
être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
10 février 2023
sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En second lieu, comme le précise le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 16 février 2016 par lequel le préfet de la région
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03545_20240808
8 août 2024
8 août 2024
formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Et aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01067_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02481_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Cette requête ne satisfaisait donc pas aux conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03795_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01634_20230803
3 août 2023
3 août 2023
code civil
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ». 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
dernières une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officiellePage 1 sur 18