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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

26 septembre 2024

En ce qui concerne les biens exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 17.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00048_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

16 janvier 2025

1382 du code général des impôts. 22.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

22 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00367_20230313

13 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

Juge des référés

ORCA_25NC02246_20260116

16 janvier 2026

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article 47 du code civil dès lors qu’il n’a pas été informé des soupçons pesant sur ses documents d’état civil ni de la faculté

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01214_20240227

27 février 2024

1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03134_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : " / () / En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides soumises aux règles

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03133_20221216

16 décembre 2022

de contrôle comme établi, au sens et pour l'application de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, revêtent le caractère de mesures préparatoires et ne sont pas susceptibles de faire

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

13 mai 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02137_20221027

27 octobre 2022

1316-4 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01683_20220822

22 août 2022

1382 du code civil, la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, à hauteur de 70% ; - c'est à tort que le tribunal a entériné la demande de la région tendant au versement de la somme

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

30 avril 2024

Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00503_20231013

13 octobre 2023

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01771_20241211

11 décembre 2024

2006-1376 du 14 novembre 2006 ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_21VE01053_20231003

3 octobre 2023

Toutefois, les dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2312-59 du même code.

2ème chambre

DCA_22TL21924_20250218

18 février 2025

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00125_20241008

8 octobre 2024

définies par l'article 47 du code civil. () ".

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

28 août 2025

D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième