CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

29 septembre 2022

1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est

Page 1 sur 7

Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02571_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle

1ère Chambre

DCA_25NT00353_20251209

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 1381 du code général des impôts : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

1ère Chambre

DCA_24NT00034_20241008

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04892_20230217

17 février 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02480_20240320

20 mars 2024

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25BX01957_20260415

15 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indûment perçues par les services fiscaux

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00862_20220615

15 juin 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03015_20251007

7 octobre 2025

du règlement (UE) n° 1305/2013, « leur construction au niveau régional s’appuie sur le cadrage défini au niveau national », comme l’autorise le point 3 de l’article 6 de ce règlement.

3ème Chambre

DCA_22NT02218_20231027

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

6ème chambre

DCA_23NT00768_20240109

9 janvier 2024

Il a également mis à la charge du SDIS de B une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de M. .

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00635_20230525

25 mai 2023

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610

1ère Chambre

DCA_21VE03462_20230711

11 juillet 2023

Il soutient que : -en sa qualité d'établissement à caractère scientifique, le CEA entre dans les cas d'exonération foncière prévus par les articles 1382 1° et 1394 2° du code général des impôts ; les

1ère Chambre

DCA_21VE03463_20230711

11 juillet 2023

Il soutient que : -en sa qualité d'établissement à caractère scientifique, le CEA entre dans les cas d'exonération foncière prévus par les articles 1382 1° et 1394 2° du code général des impôts ; les

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00330_20230228

28 février 2023

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE00058_20231109

9 novembre 2023

une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE02629_20240502

2 mai 2024

R. 833-1 du code de justice administrative, le taux des intérêts auxquels la région Ile-de-France a été condamnée par l'article 2 de l'arrêt n° 20VE03370 de la cour administrative d'appel de Versailles

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02546_20231024

24 octobre 2023

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier