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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00635_20230525

25 mai 2023

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01334_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

10 février 2023

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

1ère Chambre

DCA_22NT02565_20230210

10 février 2023

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

1ère Chambre

DCA_22NT02564_20230210

10 février 2023

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

1ère Chambre

DCA_23NT02571_20241022

22 octobre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère Chambre

DCA_23NT02572_20241022

22 octobre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

29 septembre 2022

1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03728_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

6 avril 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02793_20241017

17 octobre 2024

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

26 septembre 2024

En ce qui concerne les biens exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 17.

1ère Chambre

DCA_25NT00353_20251209

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 1381 du code général des impôts : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

11 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

28 novembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00979_20240613

13 juin 2024

1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

13 octobre 2022

1499 du code général des impôts en application de l'article 1500 du même code.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

16 janvier 2025

1382 du code général des impôts. 22.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans