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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du domaine du Carrubier, méconnait les dispositions de l'article 40 du règlement (UE) n° 1308/2013. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime est contraire au droit de l'Union, dès lors que la formulation de cet article laisse entendre que les pouvoirs de l'Institut
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01599_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de faux prévue par l'article 1371 du code civil ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, aux décision de préemption ", les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, lesdites dispositions du code civil, à savoir celles de l'article 1376, ayant au demeurant été opposées en défense
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01483_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°2019-222 de programmation et de réforme pour la justice ; - le décret n°2020-1370 du10 novembre 2020 ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ; - le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; - le code rural et de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
définies H l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02745_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
mentions requises par l'article 196 du code civil guinéen.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et les administrations ; - le principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00586_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01091_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il justifie amplement de son identité et de sa nationalité et
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
61 du code civil pour changer de nom et qu'ainsi, en déniant un tel intérêt aux requérants, le ministre de la justice a fait une inexacte application des dispositions de l'article 61 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05993_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le livre 1er de ce code relatif au " statut général des militaires " et portant sur les articles L. 4111-1 à L. 4145-3 du même code s'applique :
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
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