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1ère chambre

DCA_22TL22322_20240704

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le régime de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux travaux immobiliers

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

1346 du code civil. 7.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02901_20220331

31 mars 2022

1346 du code civil.

2ème Chambre

DCA_23NT00959_20250404

4 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

6ème chambre

DCA_24NT00254_20241203

3 décembre 2024

Il soutient que : - la décision en lige méconnait les dispositions de l'article 21-24 du code civil et l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : * il est parfaitement assimilé à la société

1ère chambre

DCA_21TL01618_20230209

9 février 2023

précitées de l'article 283 du code général des impôts. 10.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01749_20220830

30 août 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre

DCA_21NT03683_20230516

16 mai 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_20VE01040_20220510

10 mai 2022

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DCA_21PA02416_20220610

10 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00112_20231005

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre

DCA_24NT03226_20250708

8 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

20 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01794_20240215

15 février 2024

des règles de distance posées par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - ils continuent de subir des nuisances, en méconnaissance des dispositions des articles R. 1334-31 du code de la santé

6ème chambre

DCA_24NT01372_20250304

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

16 avril 2024

1363 du code civil ; il a procédé à quatre remboursements en espèce au cours de l'année 2018 ; - une somme de 12 400 euros a été retenue comme une recette professionnelle alors qu'il s'agissait d'un

2ème Chambre

DCA_22VE01357_20240702

2 juillet 2024

Vu le : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DCA_24NT00947_20250307