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3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00556_20260205

5 février 2026

de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00274_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

M. et Mme D sont propriétaires sur le territoire de la commune de Lauris d'un ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées section C n° 1330, 1356, 1357 et 1359.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00274_20240709

9 juillet 2024

M. et Mme F sont propriétaires sur le territoire de la commune de Lauris d'un ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées section C n° 1330, 1356, 1357 et 1359.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00548_20221020

20 octobre 2022

L'article L. 1313-11 de ce code ajoute que les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Juge des référés

ORCA_25PA00560_20250331

31 mars 2025

Par suite, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00561_20250331

31 mars 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00274_20260220

20 février 2026

H..., propriétaires d’un ensemble immobilier, composé des parcelles cadastrées section C n° 1330, 1356, 1357 et 1359, situé sur le territoire de la commune de Lauris, ont demandé au tribunal administratif

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00015_20260209

9 février 2026

Elle soutient que : - les premiers juges ont extrapolé les dispositions de l’article 16 du règlement européen n° 1333/2008 et il y a lieu de faire clarifier ce point par la Cour de justice de l’Union

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00014_20260209

9 février 2026

Elle soutient que : - les premiers juges ont extrapolé les dispositions de l’article 16 du règlement européen n° 1333/2008 et il y a lieu de faire clarifier ce point par la Cour de justice de l’Union

1ère chambre

DCA_21PA00386_20220929

29 septembre 2022

Au demeurant, la société requérante ne pouvait objecter à ces demandes, la protection de son savoir-faire de fabrication, alors que les dispositions des articles L. 1313-2 à L. 1313-10 du code de la santé

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03088_20250211

11 février 2025

que leur commercialisation sans autorisation comme l'exige l'article L. 521-16 du code de la consommation.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00191_20250212

12 février 2025

L. 1333-2 du code de la santé publique. / () ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00853_20240319

19 mars 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE00218_20231010

10 octobre 2023

L. 1333-2 du code de la santé publique ".

6ème Chambre

DCA_22PA02782_20250507

7 mai 2025

spéciales et non sur l'article R. 2162-7 du code de la commande publique.

4ème chambre

DCA_24PA03948_20250328

28 mars 2025

L. 1333-2 du code de la santé publique ".

3ème chambre

DCA_23TL02428_20250527

27 mai 2025

L. 1333-2 du code de la santé publique ".

3ème chambre

DCA_22PA05104_20231128

28 novembre 2023

méconnaissance de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives

3ème chambre

DCA_22PA03750_20231003

3 octobre 2023

produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03142_20231010

10 octobre 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de la dangerosité de l'accès.