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Juge des référés

ORCA_24LY00050_20250922

22 septembre 2025

1355 du code civil ; – elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01591_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

3 mars 2025

A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

22 octobre 2024

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

5ème chambre

DCA_21NT03012_20230214

14 février 2023

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

2 février 2023

En second lieu, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02840_20221013

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

28 août 2025

1303 du code civil ; - la société Oxium ne justifie pas d'un décompte actualisé de la créance dont elle se prévaut.

3ème Chambre

DCA_24NT00259_20250131

31 janvier 2025

de l'article 5 de la convention de subvention, ni celles de l'article 9 ; - la modification en cause n'a entraîné aucun changement substantiel au sens de l'article 71 du règlement européen n° 1303

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

2 mai 2023

1343-2 du code civil et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier au titre des frais exposés pour l'instance.

4ème chambre

DCA_25NT00908_20260306

6 mars 2026

Il résulte de l’instruction que le délai de paiement du solde du marché a couru en application des stipulations précitées de l’article 13.4.4 du CCAG Travaux à compter du 2 janvier 2022.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

30 janvier 2023

13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47 (…) ».

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

30 mars 2023

1355 du code civil sont remplies ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00758_20250717

17 juillet 2025

par les articles 375 et 388 du code civil ; l'expertise osseuse est irrégulière, son consentement n'ayant notamment pas été recueilli conformément à l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ;

1ère chambre

DCA_23PA04576_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

5ème chambre

DCA_23VE02629_20240502

2 mai 2024

Article 7 : La région Ile-de-France versera la somme de 2 000 euros à la société UTB au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03873_20221108

8 novembre 2022

1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00426_20230713

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01139_20231023

23 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - l'ordonnance

2ème Chambre

DCA_23NT02283_20250214

14 février 2025

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".