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1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

6 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

1346 du code civil. 7.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

5 mars 2026

R. 741-2 du code de justice administrative ; - la minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

30 juin 2023

alinéa du paragraphe II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction initiale.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02003_20230719

19 juillet 2023

) d'ordonner la capitalisation des intérêts à la date anniversaire conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la société Suez Organique la somme de

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

15 avril 2024

1317 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01337_20250130

30 janvier 2025

Enfin, le premier alinéa de l'article 1342-10 du code civil prévoit que : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. " 6.

4ème chambre

DCA_21PA02508_20220607

7 juin 2022

1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

31 juillet 2025

de la superficie totale déterminée de terres arables, et y compris, s'il y a lieu en vertu de l'article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013, les surfaces déterminées visées à l'article 46

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250110

10 janvier 2025

Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

13 mai 2024

L'article 50 paragraphe 2 du règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013 dispose que : " 2.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

13 juillet 2022

de l'article L. 631-14 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

10 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum

1ère chambre

DCA_22PA05062_20240201

1 février 2024

Article 2 : L'association des commerçants de La Foa et de ses environs versera à la province Sud et à la société civile immobilière Nou 2, respectivement, une somme de 750 euros au titre de l'article L

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00974_20251210

10 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

10 octobre 2025

1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

La société Dalkia invoque le bénéfice des articles 1346 et 1346-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

20 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en l'absence de visa du code de l'urbanisme ; - l'action en

3ème chambre

DCA_21TL03886_20230404

4 avril 2023

L'État n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société civile immobilière Grand Mail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème Chambre

DCA_22NT01815_20231027

27 octobre 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la demande de M.