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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
dernières une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, les intéressés doivent être regardés comme n'étant pas " de bonne foi " au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 521-3-1 dans les cas suivants : / - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, () du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00959_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1346 du code civil. 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 1331-22 du code de la santé publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02003_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la société Suez Organique la somme de 2 000 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence
Source officiellePage 1 sur 23