1346 du code civil.

1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

D’autre part, il résulte de l’article 552 du code civil et des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que le tréfonds fait partie de la consistance du

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

d’accession relativement aux choses immobilières prévu par les dispositions des articles 552 à 564 du code civil.

1254 du code civil, désormais transférées à l'article 1343-1 de ce code, sur les pénalités de recouvrement, puis sur les intérêts et accessoires de la créance ; en outre, l'imputation opérée par le comptable

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.