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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02351_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C a été autorisé, en application des dispositions de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, à faire usage de l'identité de David Aubert, né le 13 septembre 1981 à Lyon, cette autorisation, dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, l’accès d’une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé par l’exploitant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02013_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
133-13 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; - le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
incombe au département en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière ; la somme réclamée par la requérante qui correspond au montant figurant sur les procès-verbaux de transaction
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
432-10 du code pénal ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; le Tribunal ne pouvait, pour établir son intention d'éluder l'impôt, se fonder
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
R.40-29 du code de procédure pénale ont également été méconnues ; - la même consultation a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00982_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 312-11 et L. 312-13 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00216_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 312-6 du présent code () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
78-2-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Selon l'article L 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
133-13 du code pénal ; - il n’a commis aucun fait répréhensible depuis ceux pour lesquels il a été condamné par le tribunal pour enfants et a bénéficié d’un suivi éducatif à l’époque ; les armes détenues
Source officiellePage 1 sur 2