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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En septième lieu, il résulte des articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux
Source officielle3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'intervention régionale Auvergne de la gendarmerie nationale, aux fins de procéder à une réquisition, en application de l'article 99-3 du code de procédure pénale, auprès de la Banque postale dans le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 136-5 du même code prévoit que : " I. - Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00601_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'une part, en application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01425_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur le cadre juridique : L’interdiction du territoire prononcée par le juge pénal à l'encontre d’un étranger sur le fondement de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ces constatations de fait, qui sont le support nécessaire de la condamnation prononcée, ont l'autorité de la chose jugée au pénal et s'imposent au juge de l'impôt. 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01938_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
pénale prévoyant la possibilité de saisies " afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ", jusqu'à la mainlevée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1 et suivants du code de l'environnement SBH et en l'absence de consultation du CESCE et d'information du public en application de l'article 13-17 du même code ; - il méconnait l'article U10 de la carte
Source officiellePage 1 sur 2