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9ème Chambre

DCA_22PA04786_20240119

19 janvier 2024

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

14 octobre 2024

Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

22 septembre 2023

2005, par la commune de Bagnolet avec l'association de bienfaisance et de fraternité de Bagnolet, sur le fondement des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales,

1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

6 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02540_20241126

26 novembre 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00885_20220713

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00887_20220915

15 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_24PA00680_20250925

25 septembre 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01279_20240703

3 juillet 2024

Aux termes du A du I de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02436_20240312

12 mars 2024

H D de Mme A D sont irrecevables, faute d'avoir donné lieu à une décision préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - si, comme ils l'affirment, leurs

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02659_20250918

18 septembre 2025

Par application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, elle a sursis à son tour à statuer afin de permettre au pétitionnaire de régulariser sa demande.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

23 octobre 2025

900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01048_20230627

27 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi

6ème Chambre

DCA_23PA00599_20241120

20 novembre 2024

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu en violation

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

3 décembre 2024

de l'article 131-13 du code pénal, et de lui enjoindre de libérer et de vider les mas conchylicoles occupés sans droit ni titre, de les remettre dans leur état originel et de procéder à l'enlèvement de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03174_20250627

27 juin 2025

civiles de l'État dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

7 novembre 2024

en application de l'article L. 414-4 de ce code.