Son article 30-1 stipulait qu'à l'échéance du contrat, l'autorité organisatrice s'engageait à proposer en priorité au GIE TCN de poursuivre la gestion et l'exploitation du réseau de transport urbain, et

Son article 30-1 stipulait qu'à l'échéance du contrat, l'autorité organisatrice s'engageait à proposer en priorité au GIE TCN de poursuivre la gestion et l'exploitation du réseau de transport urbain, et

Article 4 : La société CGA est condamnée à garantir le GIE Ceten Apave International à hauteur de 60 % de la condamnation prononcée à l'article 3 du présent arrêt.

Article 2 : Le GIE Sea Bulk est déchargé de l'imposition correspondant à la réduction en base prononcée à l'article 1er.

DÉCIDE : Article 1er :La requête du centre hospitalier du pays de Gier est rejetée.

Le premier contrat mentionne toutefois la société Rault Distribution en tant que client et il n'est pas contesté que les prestations sont réalisées au profit de la société LDC Bretagne.

contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ".

bénéficiait l'administration à partir du 13 mai 2014 pour réaliser son contrôle.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, alors en vigueur : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement

- le service n'a pas motivé sa réponse en ne se prononçant pas sur l'engagement de non-concurrence signalé au contrat du 23 décembre 2015 ; - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du

Le contrat doctoral est écrit, il précise sa date d'effet, son échéance et les activités confiées au doctorant contractuel prévues à l'article 5.

non contesté de 5 %.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non contesté de 5 %.

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 13, à 41 930,98 euros.

l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 13, à 43 480,53 euros.

l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 13, à 42 973,23 euros.