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6ème chambre

DCA_23NT01844_20241001

1 octobre 2024

A B la somme réclamée par D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01744_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Selon l’article L. 3313-3 de ce code : « Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00282_20230725

25 juillet 2023

B ait satisfait à l'obligation d'enregistrement figurant à l'article L. 231-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3ème chambre

DCA_24TL02354_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R 4323-55 du même code : « La conduite des équipements de travail mobiles automoteur et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une

3ème chambre

DCA_24TL02355_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R 4323-55 du même code : « La conduite des équipements de travail mobiles automoteur et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une

4ème chambre

DCA_22NT03365_20231215

15 décembre 2023

Il soutient que : - le préfet de l'Eure a méconnu la procédure contradictoire de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a méconnu le 10° de l'article R.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01558_20240329

29 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

4ème chambre

DCA_25NT00768_20260410

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de la route : « I.

3ème Chambre

DCA_25NT00519_20250711

11 juillet 2025

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00780_20260225

25 février 2026

B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme aurait méconnu les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-13, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

4ème Chambre

DCA_21VE00837_20230516

16 mai 2023

des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ". 6.

Juge des référés

ORCA_25NT01902_20251105

5 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

6ème Chambre

DCA_25PA03939_20260403

3 avril 2026

Il soutient que les conditions d’octroi du sursis à exécution tant sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative que sur celui de l’article R. 811-17 du même code sont réunies

9ème Chambre

DCA_21PA04566_20230602

2 juin 2023

accompagnée, que deux élèves n'ont passé ni le code ni le permis de conduire et deux autres n'ont passé que le code, que certains élèves avaient suivi des heures de conduite dans une autre auto-école

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01793_20260512

12 mai 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

6ème Chambre

DCA_22PA04219_20241107

7 novembre 2024

L'article R. 522-5 du même code précise les différentes mentions devant figurer dans ce bulletin de notification.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01837_20260512

12 mai 2026

relatif au corps des conducteurs ambulanciers, « Les conducteurs ambulanciers sont chargés d'assurer le transport de toute personne nécessitant un transport sanitaire et la conduite des véhicules affectés

3ème Chambre

DCA_24VE00746_20251106

6 novembre 2025

2015 par le tribunal correctionnel de Paris à 8 mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire, récidive de conduite d’un véhicule en

Juge des référés

ORCA_25PA03642_20251003

3 octobre 2025

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01052_20240703

3 juillet 2024

En quatrième lieu, si le requérant doit être regardé comme soutenant que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, il ne ressort