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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code de l’urbanisme ; le code civil ; la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code de procédure civile ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section D n° 1270 : 5. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2265 du code civil et de la prise de position opposable des Services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du 03 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié de la prescription acquisitive et que la
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01660_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03445_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03813_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à son conseil d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'inondation par les eaux de ruissellement ; - il ne respecte pas l'article R. 111-8 de ce code en ce
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00479_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02461_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02127_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à l'habitation ; - le logement n'est pas, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, impropre à l'habitation.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 85-1148 du 24 octobre
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