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En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section D n° 1270 : 5. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01633_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02127_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Laziale a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01185_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

du 29 décembre 2013 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01186_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

du 29 décembre 2013 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00580_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT04040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06701_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT04043_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n°2004705, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

2265 du code civil et de la prise de position opposable des Services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du 03 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié de la prescription acquisitive et que la

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02734_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

1273 du code civil, novation du bail emphytéotique régularisé le 2 avril 1985, et donc disparition de l'obligation de mise à disposition de la piscine contractée par la commune : - en fermant cette

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT04042_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03445_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

définies par l’article 47 du code civil. ».

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