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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
1249 et 1251 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : le code de la défense ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 ; le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; le décret n° 51-725 du 8 juin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A, B et D E, représentés par Me Cazin, demandent à la cour de rejeter la requête de la commune de Saint-Denis et de mettre à sa charge la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code de procédure civile ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins trois mois l’année précédant le décompte des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2265 du code civil et de la prise de position opposable des Services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du 03 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié de la prescription acquisitive et que la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
code de la construction et de l’habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02461_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 85-1148 du 24 octobre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
1346 du code civil, qui n’était pas applicable à la date de la conclusion du contrat d’assurance, ni le 3° de l’article 1251 du code civil ne permettent de fonder la subrogation de la société Axa Iard
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