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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1256 du code civil, l’imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1256 du code civil ; - les intérêts de retard et la majoration de 10 % ne sont pas justifiés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1256 du code civil ; une fois ce virement imputé sur les impositions dues, le montant total de celles-ci est ramené à la somme de 84 120,85 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
1249 et 1251 du code civil.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code de procédure civile ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins trois mois l’année précédant le décompte des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2265 du code civil et de la prise de position opposable des Services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du 03 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié de la prescription acquisitive et que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00967_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a été condamné à verser à l’agence judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.
Source officiellePage 1 sur 54