CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

Page 1 sur 49

Suivant →

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00549_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

En outre, aux termes de l'article 1254 du code civil, applicable jusqu'au 30 septembre 2016 : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

7 juillet 2022

résulte de l'instruction qu'en exécution du jugement, le syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire a versé une somme de 117 612,99 euros à la société Petavit, somme qui s'impute, conformément à l'article

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

9 juillet 2024

, la responsabilité de la société Pellenc Languedoc-Roussillon est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux en application de l'article 1254 du code civil, cette société

9ème Chambre

DCA_24PA01343_20241115

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

1249 et 1251 du code civil.

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

7 mars 2023

L. 1224-1 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_22NT02878_20230505

5 mai 2023

1245 à 1245-17 du code civil.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

21 mars 2025

1245 à 1245-17 du code civil.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00580_20260202

2 février 2026

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

9 juillet 2025

les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins trois mois l’année précédant le décompte des

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

4 juillet 2024

2265 du code civil et de la prise de position opposable des Services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du 03 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié de la prescription acquisitive et que la

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

9 juillet 2025

code de la construction et de l’habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03234_20260129

29 janvier 2026

Vu : le code de la défense ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 ; le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; le décret n° 51-725 du 8 juin

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

20 octobre 2023

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

3 février 2023

L. 1224-1 du code du travail. 4.

Juge des référés

ORCA_24LY02461_20241017

17 octobre 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème Chambre

DCA_22NT01608_20230721

21 juillet 2023

Elle soutient que : - il n'entrait pas dans l'office du juge des référés d'apprécier l'existence ou non d'une faute au sens de l'article 1245-15 du code civil ; - en application des dispositions de

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00862_20220615

15 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.