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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C et B et des conclusions de ceux-ci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En application de l'article 1231-7 du code civil, la société CM-CIC Leasing Solutions a droit au paiement des intérêts au taux légal ayant couru sur la somme de 11 673,17 euros TTC dès le prononcé du jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
1231-5 du code civil ; - elle devra être autorisée à échelonner le paiement de sa dette en vingt-quatre mensualités égales et successives.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01428_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
DS et autres et les conclusions présentées par la CALB au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
000 000 francs CFP en réparation de son préjudice moral et à lui faire bénéficier du contrat de travail conclu avec la Polynésie française au sens de l’article LP. 1212-5 du code du travail et en application
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
(/p) (p)5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle demande également que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Poe A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française ; - l'arrêté n° 1259 CM du 31 juillet 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités du producteur d'huîtres
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00715_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Si, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00710_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Si, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Si, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00712_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 173-5 du code de la sécurité sociale : " Il est organisé une coordination entre les régimes de retraite dont relevaient les clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de pouvoir établir le respect de l'article R. 741-7 du code de l'urbanisme ; - la responsabilité de la commune est engagée, comme retenu par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'article L. 1221-14 (). ".
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