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6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

1249 et 1251 du code civil.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

Source officielle

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

9 juillet 2025

les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins trois mois l’année précédant le décompte des

Juge des référés

DCA_24BX02117_20250304

4 mars 2025

condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

9 juillet 2025

code de la construction et de l’habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins

4ème chambre

DCA_22PA01883_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil à compter de la demande de monétisation, soit le 2 janvier 2019, le taux d'intérêt étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00580_20260202

2 février 2026

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00648_20241120

20 novembre 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - la loi

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02586_20220728

28 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2016-41

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02958_20230707

7 juillet 2023

un assureur d'une structure reprise par l'EFS en vertu du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

7 juillet 2023

un assureur d'une structure reprise par l'EFS en vertu du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03138_20230707

7 juillet 2023

un assureur d'une structure reprise par l'EFS en vertu du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03219_20230707

7 juillet 2023

un assureur d'une structure reprise par l'EFS en vertu du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03625_20230707

7 juillet 2023

un assureur d'une structure reprise par l'EFS en vertu du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03649_20230707

7 juillet 2023

un assureur d'une structure reprise par l'EFS en vertu du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02287_20230707

7 juillet 2023

un assureur d'une structure reprise par l'EFS en vertu du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02503_20230707

7 juillet 2023

un assureur d'une structure reprise par l'EFS en vertu du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02560_20230707

7 juillet 2023

un assureur d'une structure reprise par l'EFS en vertu du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02690_20230707

7 juillet 2023

un assureur d'une structure reprise par l'EFS en vertu du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique