1245 à 1245-17 du code civil.

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A... a été condamné à verser à l’agence judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.

1245 à 1245-17 du code civil.

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail du salarié protégé ne pouvait avoir lieu de plein droit, il nécessitait son accord ainsi que celui de l'inspection du travail ; - compte

L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail du salarié protégé ne pouvait avoir lieu de plein droit, il nécessitait son accord ainsi que celui de l'inspection du travail ; - compte

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit

Elle soutient que : - il n'entrait pas dans l'office du juge des référés d'apprécier l'existence ou non d'une faute au sens de l'article 1245-15 du code civil ; - en application des dispositions de

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.