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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

17 octobre 2023

de l'article 1247 du code civil ne s'appliquent pas aux personnes publiques ; - en admettant même l'application de l'article 1247 du code civil, l'action s'inscrit dans le cadre des règles de la responsabilité

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

de l'article 1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

23 janvier 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

28 septembre 2022

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

25 mars 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

3ème Chambre

DCA_22NT02878_20230505

5 mai 2023

des articles 1245 à 1245-17 du code civil.

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

31 mars 2026

R. 2421-11 du code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

3 septembre 2025

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

, en s'assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

8ème chambre

DCA_23PA05102_20240930

30 septembre 2024

de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

12 mai 2022

des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail au regard des moyens dont dispose la société NARL en liquidation judiciaire), que le document unilatéral rappelle le diagnostic sur les risques

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

12 mai 2022

des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail au regard des moyens dont dispose la société NARL en liquidation judiciaire), que le document unilatéral rappelle le diagnostic sur les risques

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00979_20250611

11 juin 2025

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

19 mars 2024

de l'article L. 1233-26 du code du travail. 4.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation