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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

17 octobre 2023

et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

23 janvier 2024

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

28 septembre 2022

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R1112-76 du même code: " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

3 septembre 2025

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

7 mars 2023

L. 1224-1 du code du travail.

6ème Chambre

DCA_24PA00310_20250617

17 juin 2025

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22NT00257_20230324

24 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre

DCA_24NT01690_20250708

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

20 octobre 2023

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

25 mars 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02278_20231031

31 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; - la loi n° 2006-1772

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

15 décembre 2022

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04511_20230302

2 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil, en vigueur à la date à laquelle les titres de perception du 9 mars 2004 ont été émis : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03160_20240627

27 juin 2024

Aux termes de l'article 642 du code civil : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03444_20221104

4 novembre 2022

En quatrième lieu, il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 5314-31 du code des transports, qui régissent les garanties d'usage, que le contrat devrait, à peine d'illégalité, prévoir un mécanisme