1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.

Enfin, le code de l'environnement s'applique à Mayotte, conformément à ce que prévoit l'article L. 651-1 du code de l'environnement. 11.

, à titre récursoire, la responsabilité du producteur de ce produit sur le fondement particulier des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code et, d'autre part, qu'il avait entendu, en réalité, invoquer les principes dont s'inspirent

le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants du même code.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du titre exécutoire qui répond aux exigences de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, doit être écarté.

L. 6143-7 du code de la santé publique ; - la concertation prévue à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique qui se déroule à l'initiative et selon les modalités définies par le directeur, président

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de

Aux termes de l'article L. 6122-3 de ce code : " () Toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle

de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6) et rejeté les conclusions présentées par la commune de Vernon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1240 et suivants du code civil, et d'autre part du rapport d'expertise, elle est fondée à appeler solidairement en garantie les sociétés TNA, Eurexo Tecs, Dasom, Socotec Construction, Eiffage Construction

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.